Mentions légales et conditions générales de vente

 

ROSE, SAS au capital de 5 000€
Siège Social : 16 rue Maurice Fonvieille– 31000 Toulouse – France
Immatriculé au RCS Toulouse SIREN 844 069 948 en date du 22 novembre 2018
N° SIRET 844 069 948 000 17 – APE 4771Z
Gérants : Mme. Marie Laure BEX
Directeur de la publication & rédaction du site :Mme. BEX Marie Laure

CONCEPTION ET REALISATION DU SITE :
Samba : www.agence-samba.com

FOURNISSEUR D’HEBERGEMENT DU SITE :

Droit de propriété intellectuelle
L’ensemble de ce site relève de la législation sur le droit d’auteur, le droit des marques et, de façon générale, sur la propriété intellectuelle, aussi bien en ce qui concerne sa forme (choix, moyens d’accès aux données, organisation des données…), qu’en ce qui concerne chacun des éléments de son contenu (textes, images, marques, logos, photographies, illustrations, clips vidéo etc.). Ces contenus sont la propriété exclusive de la Société ROSE et de ses partenaires. Vous vous engagez par ailleurs à ne pas les utiliser et à ne permettre à quiconque de les utiliser à des fins illégales.

La reproduction de tous documents publiés sur ce site est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage strictement personnel et privé.

Données nominatives : Loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978
Ce site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL
Conformément à la loi du 6 Janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, nous vous précisons que la Société ROSE est le seul destinataire des informations et données personnelles transmises sur son site. Ces données personnelles sont stockées chez l’hébergeur du site mademoisellerose.fr (1&1) situé en France et ne seront pas communiquées à des tiers. Vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux informations nominatives vous concernant en écrivant à SAS ROSE 16 rue Maurice Fonvieille – 31000 Toulouse – France

Responsabilité des informations
Malgré le soin apporté au traitement des informations, la Société ROSE décline toute responsabilité concernant les erreurs ou omissions portant sur les informations diffusées sur ce Site. La Société ROSE ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de l’interprétation des informations contenues dans ce Site, ni des conséquences de leur utilisation.

Conditions Générales de Vente (CGV)
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société ROSE au capital social de 5000,00€ dont le siège social est situé à Toulouse, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro B 844 0690948 ci-après dénommée « ROSE » et gérant le site Mademoiselle Rose https://mademoisellerose.fr/ et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet Mademoiselle Rose https://mademoisellerose.fr/ dénommée ci-après » l’acheteur «

Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre ROSE et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet Mademoiselle Rose https://mademoisellerose.fr/. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site Mmademoiselle Rose https://mademoisellerose.fr/ est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société ROSE conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site Mademoiselle Rose https://mademoisellerose.fr/ de la société , dans la limiteROSE des stocks disponibles. La société ROSE se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site Mademoiselle Rose https://mademoisellerose.fr/ est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société ROSE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. En France métropolitaine, pour toute commande supérieure ou égale à 100 euros TTC, les frais de port sont offerts ; pour toute commande inférieure à 100 euros TTC, un forfait de participation aux frais d’expédition sera facturé à l’acheteur pour un montant forfaitaire de 6 euros TTC.

Article 4. Commande et modalités de paiement
Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site Mademoiselle Rose https://mademoisellerose.fr/. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société ROSE propose à l’acheteur de commander et régler ses produits de la manière suivant :
– Paiement sécurisé par carte bancaire (via le système Monético) : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée MONETICO afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société ROSE lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter la société ROSE, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : Mademoiselle Rose ,5 rue Baronie 31000 Toulouse ; soit par email à l’adresse suivante : mademoisellerosetoulouse@gmail.com.

Article 5. Réserve de propriété
La société ROSE conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 6. Rétractation
En vertu de l’article L221-18 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour remboursement sans pénalité.

Pour des raisons d’hygiène, nous ne reprenons pas la lingerie.

Art. L 21-21-8. Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats:

» 5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. »

Article 7. Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par COLISSIMO, service de livraison avec suivi. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. La société ROSE pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles Sont physiquement reçus par ce dernier. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison (ou 10 jours à partir de la réception pour protester auprès du service de livraison). En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Article 8. Garantie
Tous les produits fournis par la société ROSE bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société ROSE qui le reprendra et le remboursera. Toutes les réclamations, demandes de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : ROSE 5 rue Baronie 31000 Toulouse, dans un délai de trente jours après livraison.

Article 9. Responsabilité
La société ROSE, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site Mademoiselle Rose https://mademoisellerose.fr / sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société ROSE. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 11. Données à caractère personnel
La société ROSE s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : Mademoiselle Rose 5 rue Baronie, 31000 Toulouse.

Article 12. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le consommateur pourra saisir:

-la juridiction du lieu du défendeur

-la juridiction du lieu de la livraison de l’article

-la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Selon l’article L.211-3. du code de la consommation, le consommateur demander à résoudre le problème via le processus de médiation. Plus d’informations sur le site de la CECM

http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso

Contactez-nous

Paiement securisé
Colissimo 48/72h
Livraison offerte à partir de 60€
Retours gratuits
Site réalisé par l'Agence SAMBA